Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente - Pretty Please Atelier
Article 1: Préambule
Le contrat de vente et les présentes conditions générales de vente sont régis par le droit français pour toutes les ventes réalisées en France.
Ces conditions générales s'appliquent dans leur intégralité à tous les services de service de vente des produits présents sur le site.
Toute commande sur le site implique l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions générales.
Pour les Clients professionnels personnes physiques ou morales, les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes conditions générales d'achat et tout autre document émis par le Client professionnel, quels qu'en soient les termes. Toute commande ou signature de contrat implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Le fait que Pretty Please Atelier n’exerce pas à un moment donné une prérogative reconnue par les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme signification la renonciation par Pretty Please Atelier l'exercer ultérieurement.
De même, les gestes commerciaux exceptionnels accordés à un Client particulier ou professionnel ou personne physique ou morale en vertu du droit privé ou public ne peuvent être interprétés comme modifiant les conditions générales de vente.
Chacunes des dispositions des conditions générales de vente s'applique dans toute la mesure permise par la loi et la nullité totale ou partielle d'une clause n'affecte aucunement le reste de cette clause et l’ensemble des conditions générales de vente.
Les conditions générales de vente, le catalogue des produits proposés, ainsi que les documents à caractère commercial sont indissociables et constituent la convention régissant l'ensemble des relations entre le Vendeur et l’acheteur, désigné ci-après sous le terme « Client » dans le cadre des ventes sur le Site https://ww.prettypleaseatelier.com, désigné ci-après sous le terme « Site ».
Article 2 : Obligation d’information
Le Vendeur s'engage à fournir au Client ou à mettre à disposition sur son Site internet tous les documents utiles à la compréhension par le Client des produits vendus par le Vendeur afin de répondre aux obligations légales d'information du Vendeur (articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation).
En conséquence, les caractéristiques des produits vendus (composition ; prix ; disponibilité) et les présentes conditions générales de vente, sont disponibles sur le Site internet et auprès du service Client (bonjourprettyplease@gmail.com).
Article 3 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour seul objet de définir les droits et obligations de chacune des parties à toute vente conclue entre le Vendeur et ses Clients. Il convient de rappeler que les conditions générales prévalent sur tout autre document émanant du Client qui serait contraire aux conditions générales de vente de Pretty Please Atelier.
Les conditions générales et ses annexes constituent un ensemble indivisible.
Les présentes conditions générales ont pour objectif de régir toutes les demandes concernant les services vendus par le Vendeur.
Il est rappelé que l'acceptation par le Client des termes contenus dans les présentes conditions générales de vente est considérée comme étant acquise dès la signature du contrat, en en cochant la case prévue à cet effet placée à la fin du contrat indiquant la mention suivante : « Je déclare avoir lu et accepté les conditions générales de vente ». Cette case doit être cochée, même si le contrat est conclu en ligne.
Article 4 : Évolution des services - Évolution des obligations légales
Toutes les modifications ultérieures susceptibles d'être apportées au présent document conformément aux obligations pouvant résulter de l'évolution de la législation sont tacitement acceptées par les Clients du Site.
En outre, ces conditions générales sont destinées à être modifiées en fonction de l'évolution des produits vendus, des services qui peuvent être fournis, et de leur développement. Pretty Please Atelier pourra modifier les présentes conditions générales de vente. Pretty Please Atelier (le Vendeur) informera les Clients des changements soit par envoi direct (courrier, espace personnel, etc.), soit sur son Site internet.
Dans le cas d'un conflit entre les clauses contenues dans les nouvelles conditions générales de vente et celles en vigueur au moment de la signature du contrat, les conditions générales et les prix annexés au contrat prévaudront, sauf disposition contraire plus favorable au Client ou modification des obligations légales.
Le Client reconnaît par conséquent avoir vérifié l'adéquation entre les caractéristiques et la composition des produits (c'est-à-dire les matières utilisées pour la fabrication des vêtements) figurant sur le Site internet et ses propres besoins.
Article 5 : Rétroactivité des offres et des clauses plus favorables au Client
À aucun moment, un Client ne pourra bénéficier d'une offre promotionnelle ou d'une clause des présentes conditions générales de vente, plus favorable que celle contenue dans les conditions générales de vente en vigueur à la date de sa commande, afin d’obtenir un avantage économique de manière rétroactive.
Article 6 : Accès au Site
Le Vendeur assure un accès au Site possible en permanence, sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien du Site, des mises à jour des serveurs et des problèmes pouvant exceptionnellement perturber le réseau.
Article 7 : Produits proposés - Durée
Tous les produits proposés par le Vendeur sont présentés et détaillés sur le Site. Tout produit, offre commerciale ou autre information contenue dans les brochures commerciales, publicités, etc. ne sont valables que pour la durée de leur présentation sur le Site, et plus généralement jusqu'à épuisement des stocks.
Toutefois, le Vendeur précise que tout changement d'origine législative, réglementaire ou jurisprudentielle qui modifierait le contenu du catalogue de produits proposés, ou qui obligerait le Vendeur à le supprimer de son catalogue, ne pourra être commandé par le Client même s'il est présent sur le Site du Vendeur et ce, avant une mise à jour des produits proposés.
Article 8 : Taux applicables
Tous les prix applicables aux produits vendus sur le Site sont indiqués par référence, le prix est indiqué TVA comprise.
Pretty Please Atelier se réserve le droit de modifier ses prix.
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le Site. À défaut, le prix prévu au contrat est applicable. Les tarifs relatifs à une prestation en cours ne peuvent être réduits sous prétexte, notamment : d'une offre promotionnelle, d'une réduction des prix affichés, d'un geste commercial accordé à un tiers.
Article 9 : Commande
Le Client passe une commande sur le Site internet pour acheter un ou plusieurs articles, et il doit nécessairement suivre le processus de commande suivant :
- Choix des articles sur le Site et ajout au panier.
- Validation du contenu du panier après vérification.
- Identification sur le Site internet ou inscription sur la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées.
- Acceptation des conditions générales de vente.
- Choix du mode de livraison.
- Validation du paiement.
Il est précisé que le Client a le droit, tout au long du processus de commande, de consulter le détail de sa commande, le prix total et de corriger les éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation, matérialisée par la validation du paiement.
Le Client valide la commande lorsqu'il clique sur le lien « Confirmer votre commande » en bas de la page « Récapitulatif de votre commande ». Il est proposé au Client, avant la validation, de vérifier son panier et d'accepter les termes des CGV.
Pretty Please Atelierconfirme la commande par un courrier électronique comprenant tous les éléments de la commande.
Les données enregistrées par le Site constituent la preuve du contenu et de la date de la commande. Ces données sont archivées par le Vendeur dans les conditions et délais imposés par la Loi. Le Client dispose d'un droit d'accès à ces informations sur simple demande auprès du service Client.
Article 10 : Moyen de paiement - Livraison
Le paiement des commandes s'effectue par carte bancaire. Toutes les commandes sont payables en euros via une plateforme sécurisée.
Lors de la validation de la commande, et avant le paiement, le Client choisit le mode de livraison souhaité parmi les différents modes proposés.
Le Vendeur offre les frais de port aux Clients en France passant des commandes de 30€ minimum.
REMARQUE : Les délais indiqués sont à titre indicatif. Le Vendeur ne s'engage que sur le délai d'expédition. Le délai de livraison varie en fonction du mode de livraison choisi et de l'adresse de livraison.
Article 11 : Retours
Les frais de retour sont à la charge du Client pour toute commande.
Il convient de rappeler que le produit doit être retourné dans sa condition et son emballage d’origine. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne sont pas repris.
Aucun échange ne pourra être effectué, le Vendeur ne pouvant garantir de disposer d'un stock nécessaire à un échange.
Article 12 : Remboursement
Tout produit dont le retour a été confirmé sera remboursé. Si le Client souhaite obtenir un autre produit en échange, il devra passer une nouvelle commande.
Article 13 : Zone géographique.
Pretty Please Atelier propose ses produits à la vente sur l'ensemble du territoire français métropolitain.
Sur demande, et après validation par le Vendeur, les ventes peuvent être validées vers d'autres États membres de l'UE moyennant l'ajout du mode de livraison et du prix appropriés.
Article 14 : Transfert de propriété - Transfert de risque
Le transfert de propriété du ou des produits du Vendeur au Client n'interviendra qu'après complet paiement du prix par ce dernier, nonobstant la date de livraison du ou des produits.
Les produits commandés par le Client seront livrés sur le territoire visé à l'article « Zone géographique » des présentes à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site internet.
Sauf en cas d'indisponibilité ou de circonstances particulières, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Toute commande passée sur le Site avant 11h30 du lundi au vendredi (hors jours fériés) sera préparée et expédiée dans un délai de 2 à 7 jours heures ouvrés, sous réserve de validation du paiement.
Les éventuelles périodes de vacances seront mentionnées sur le Site, rendant le délai d'expédition plus long.
Article 15 : Obligations du Vendeur
Le Vendeur s'engage à fournir au Client toutes les informations nécessaires concernant les produits proposés sur le Site.
Le Vendeur s'engage également à livrer un produit conforme au produit commandé par le Client.
Les informations personnelles concernant le Client ou relatives à son activité (dans le cas d'un Client professionnel) dont le Vendeur a connaissance lors de la passation de la commande seront strictement confidentielles et ne pourront être divulguées et/ou communiquées à des tiers.
Article 16 : Obligation du Client
Le Client s'engage à payer le prix et à fournir des informations exactes afin de permettre l'envoi de la commande.
Article 17: Droit de rétractation de 14 jours
1 - Droit légal de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l'exception des frais de retour, à fin d'échange ou de remboursement, sous réserve que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans un délai minimum de quatorze (14) jours suivant la notification de la décision de rétractation du Client au Vendeur.
Dans le cas d'une commande de plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande de biens composés de plusieurs lots ou pièces livrés sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou pièce.
Les retours doivent être effectués dans leur état d'origine et complets, permettant une nouvelle commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les produits ouverts, abîmés, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé par courrier électronique exprimant sans ambiguïté la volonté du Client de se rétracter tout en indiquant le numéro de commande du contrat concerné.
Un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur.
2 - Effets de l'exercice du droit légal de rétractation
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produit(s) acheté(s) ; les frais de retour et de livraison restent à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans les quatorze (14) jours suivant la réception par le Vendeur des produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Il est rappelé que le Client devra retourner le ou les produits au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle ce dernier aura notifié sa décision de se rétracter au Vendeur.
Le transport des produits retournés se fait sous la responsabilité du Client, par conséquent tout dommage subi par un produit retourné fait échec au droit de rétractation selon ce qui est précisé dans cet article.
Dans la mesure où les produits peuvent être retournés par la Poste au regard de leurs caractéristiques techniques, il appartient au Client de se rapprocher des services postaux afin de connaître le montant des frais de retour.
3 – Exceptions
Conformément à l'article L121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant notamment sur :
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou expirer rapidement ;
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont inextricablement combinés à d'autres articles.
Article 18 : Garanties
1 - Garanties légales :
Les produits fournis par le Vendeur bénéficie de plein droit et sans versement complémentaire, quel que soit le droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale des vices cachés résultant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités définies en annexe des présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de conformité / Garantie des vices cachés).
Au titre de la garantie légale de conformité, le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir et mettre en œuvre la garantie, sans frais. Ce dernier peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien non conforme sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L211-9 du Code de la consommation.
Pour bénéficier de la garantie légale de conformité, le défaut du produit doit exister au jour de l'acquisition. Si ce défaut apparaît dans les six (6) mois suivant la délivrance du bien, il est présumé exister au jour de l'acquisition, ce qui dispense le Client d'en apporter la preuve. Au-delà de ce délai, il appartient au Client de prouver que le défaut existait au jour de l'acquisition en présentant tout document susceptible d'attester de la non-conformité du Produit.
L'attention du Client est attirée sur le fait que, conformément à la loi du 17 mars 2014 relative à la protection du consommateur, le délai de présomption d'existence du défaut de conformité au jour de l'acquisition du Produit est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, à l'exception des Produits vendus d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale accordée.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et que, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue, contactez notre Service Client.
2 - Garanties commerciales :
Par garantie commerciale, il faut entendre toute garantie, gratuite ou onéreuse, accordée par le Vendeur, le fabricant du produit ou par un tiers en plus des garanties légales.
En cas de garantie commerciale, les Produits achetés sur le Site peuvent bénéficier, en plus des garanties légales de conformité et des vices cachés, de cette garantie selon les modalités, conditions et prix prévus dans le descriptif de chaque Produit concerné.
Le cas échéant, la garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit dont une copie est remise au Client.
Il est rappelé au Client que l'octroi d'une garantie commerciale ne fait pas obstacle à l'application des garanties légales visées au point 1 et à l'annexe I des présentes.
Article 19 : Informatique et libertés
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données personnelles demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Ces données pourront être communiquées à tout partenaire du Vendeur chargé de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées via le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse électronique suivante : bonjourprettyplease@gmail.com.
Article 17 : Propriété intellectuelle
Le Client reconnaît que le Vendeur est le seul titulaire du droit de propriété intellectuelle relatif aux photographies de présentation qu'il a prises et affichées sur le Site. Le Client s'engage à ne pas les utiliser.
Il est interdit de diffuser ou de reproduire même partiellement, sous quelque forme que ce soit, le contenu des présentations commerciales des produits ainsi que les photos prises par Pretty Please Atelier .
Article 18 : Règlement des litiges
Tout litige entre le Vendeur et son Client doit être réglé en premier lieu par des contacts et des discussions entre les deux parties afin de trouver la meilleure solution à la situation litigieuse découlant du contrat de vente.
Dans le cas où les discussions ne sont pas performantes, les parties peuvent décider de recourir à la médiation. Elles peuvent alors choisir de désigner un ou plusieurs tiers au contrat pour les assister et aider à trouver la meilleure issue possible au litige.
Toutefois, comme le prévoit l'article L. 152-2 du code de la consommation, un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
- Le consommateur ne justifie pas avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement avec le professionnel au moyen d'une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, par le contrat ;
- La demande est manifestement infondée ou abusive ;
- Le litige a déjà été ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- Le consommateur a soumis sa demande au médiateur dans un délai supérieur à un an après sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
- Le litige ne relève pas de sa compétence ;
Si les parties au contrat ne trouvent pas une issue favorable à leur litige, elles peuvent le porter devant les tribunaux compétents.
Article 19 : Juridiction et loi applicable
Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément à la loi française. Tout litige découlant des présentes conditions générales ou de l'exécution du contrat de vente conclu entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort du domicile du Client.